Agri79 Informations 01 septembre 2011 à 10h40 | Par Mathilde Vionnet

Environnement - Modification des seuils des installations classées pour les élevages laitiers

Le seuil d’autorisation qui passe de 100 à 200 vaches laitières est la principale nouveauté de dernier décret sur les installations classées. Mais d’autres seuils sont également revus.

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La réglementation concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a récemment évolué. Deux points importants sont à noter. Tout d’abord, pour les élevages mixtes, il n’est plus demandé d’additionner le nombre de vaches laitières et de vaches allaitantes pour la détermination du régime de l’élevage. Ensuite, pour les exploitations laitières, le seuil d’autorisation a été relevé à 200 vaches. Par ailleurs, deux nouveaux régimes ont été intégrés : l’enregistrement et la déclaration avec contrôle périodique.Pour l’instant, seul le décret a été publié. Les arrêtés d’application devraient être connus à la prochainement.


Quels sont les nouveaux seuils pour les élevages laitiers ?
Le décret prévoit :- une augmentation du seuil « Autorisation » qui passe de 100 à 200 vaches laitières ;- l’introduction d’un régime « Enregistrement » entre 151 et 200 vaches laitières ;- l’introduction d’un régime « Déclaration avec contrôle périodique » entre 101 et 150 vaches laitières ;- le maintien d’un seuil « Déclaration » entre 50 et 100 vaches laitières.- le maintien du Règlement sanitaire départemental entre 0 et 49 vaches laitières.


Qu’est-ce qui pose question pour le régime d’enregistrement ?
C’est une nouveauté   qui vient complexifier les seuils ICPE. Les exploitations pourraient être soumises à une étude d’impact (comme dans le régime d’autorisation) mais sans enquête publique. Le dossier sera en revanche consultable en mairie comme une autorisation classique, les délais seront donc toujours aussi importants. Et puis, le préfet pourra aussi décider qu’une exploitation soumise à enregistrement soit quand même soumise à enquête publique. La profession conteste cette fausse simplification des régimes ICPE.


Et le régime de déclaration avec contrôle périodique ?
Là aussi, l’introduction du régime « déclaration avec contrôle périodique » est quelque chose de nouveau pour les élevages laitiers.  Jusqu’à présent, seuls les élevages de 201 à 400 veaux ou bovins à l’engrais et celles de 20 000 à 30 000 animaux équivalents volailles étaient concernés. Ce régime concernera les exploitations détenant entre 101 et 150 vaches laitières qui devront être contrôlées par un organisme accrédité et indépendant. Là aussi la profession souhaite que l’application de ce nouveau régime soit la plus simple possible car cela engendrera encore des coûts supplémentaires à la charge des éleveurs.



Donc la réglementation ICPE fait partie des sujets de la rentrée ?
Effectivement c’est un sujet de rentrée ! Le ministère de l’Agriculture a mis en place un groupe de travail pour une refonte du règlement ICPE à l’automne. Deux points concentrent l’attention des organisations syndicales : la simplification des règles concernant les ICPE et l’harmonisation des réglementations européennes afin de ne pas créer de nouvelles distorsions entre les éleveurs français et leurs voisins.

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