Agri79 Informations 03 mai 2018 à 09h00 | Par Claude Jarriau

Les chasseurs mettent la main à la poche, mais pour combien de temps ?

La procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier est définie par le code de l'environnement. Elle relève de la compétence des fédérations départementales des chasseurs par délégation de mission de service publique.

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Une commission départementale fixe, chaque année, en plusieurs étapes, le barème d'indemnisation pour l'ensemble 
des denrées agricoles, ainsi que pour les resemis.
Une commission départementale fixe, chaque année, en plusieurs étapes, le barème d'indemnisation pour l'ensemble des denrées agricoles, ainsi que pour les resemis. - © N.C.

En cas de dommages, l'exploitant agricole doit solliciter l'ouverture d'un dossier auprès de la fédération des chasseurs. Seuls les dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles et aux récoltes agricoles sont pris en considération. Les récoltes engrangées (tas d'ensilage, enrubannage) ne sont pas indemnisables.
Dans les huit jours ouvrés suivant la réception de la déclaration faisant obligatoirement état de l'étendue, de la localisation des dégâts et de l'évaluation des quantités détruites, un estimateur, mandaté par la fédération, établit un constat en accord avec l'exploitant agricole. Ce constat peut être provisoire, en cas de dommages au semis ou en cours de végétation de la récolte. Une expertise définitive sera alors nécessaire (juste avant la récolte). « La parcelle objet des dommages ne doit pas être récoltée ou ressemée avant l'expertise, sinon le dossier ne pourra pas être pris en compte », rappelle-t-on à la fédération de la chasse.

Plus d'infos dans Agri 79 du 4 mai 2018.

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