Agri79 Informations 12 mars 2015 à 08h00 | Par N.C.

Les déclarations PAC du 27 avril au 9 juin

Il est désormais possible de déposer les déclarations PAC à partir du 27 avril et jusqu’au 9 juin au lieu du 15 mai prévu initialement.

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- © Vincent Motin/L'Agriculteur normand

En l’absence de règles claires sur certains points de la PAC 2015-2020, la profession demandait un report de la date limite pour les déclarations PAC, habituellement ouvertes du 1er avril au 15 mai. Avec succès, puisqu’en accord avec la Commission européenne, les agriculteurs peuvent déposer leur dossier du 27 au 9 juin 2015.
Pour autant, les revendications de la Fnsea et des Jeunes Agriculteurs n’ont pas toutes été satisfaites. Le transfert des Droits à paiement de base (DPB) entre fermiers n’est toujours pas réglé avec la Commission européenne qui lie ces paiements au transfert de foncier, malgré la volonté du ministre de « ne pas laisser ces agriculteurs sans aides » en assurant que les transferts entre fermiers se feraient sans attendre le feu vert de la Commission européenne.
Stéphane Le Foll n’a pas non plus détaillé les modalités de mise en œuvre de l’ICHN, se contentant d’expliquer que Bruxelles est finalement revenue sur sa position qui était
« de verser l’ICHN à tous les hectares en zone de handicap naturel ». La prise en compte du siège de l’exploitation et la dégressivité proportionnelle des aides semblent ainsi acquises, mais la Commission ne semble pas être revenue sur l’absence de limite d’âge donnant droit à l’ICHN. En ce qui concerne les haies, autre point d’achoppement entre Bruxelles, le ministère et la profession, elles seront bien prises en compte au titre des surfaces éligibles aux DPB mais sans dérogation en ce qui concerne la BCAE 7 (maintien des éléments topographiques).
Une situation peu satisfaisante pour la Fnsea, JA et les chambres d’agriculture qui ont écrit le 9 mars à Stéphane le Foll pour dénoncer « la sanctuarisation des haies » qui « signe le coup d’arrêt à toute initiative pour les développer ». Les services du ministère ont néanmoins précisé qu’un « déplacement des haies est possible jusqu’à 2 % par an ». Enfin, le ministre a également annoncé avoir réglé « l’éligibilité des aides sur tout ce qui a trait à l’agropastoralisme ». 
Avec cette année de mise en œuvre chargée, Stéphane Le Foll ne peut cependant pas se prononcer pour le moment quant à la réalité d’un versement des aides au 15 octobre, mais il s’est engagé à ce qu’elles soient payées avant la fin de l’année. Néanmoins, « il faut que les déclarations se fassent bien, vite et de manière efficiente », a-t-il expliqué. Pour y parvenir, des comités d’appui seront mis en place dans chaque département, sous l’autorité des préfets.

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