Agri79 Informations 27 juin 2013 à 11h32 | Par N.C.

Pac - Les mesures se précisent à l’approche d’une tentative finale de compromis

A l’issue du deuxième jour de négociations au Conseil des ministres de l’Agriculture au Luxembourg, le 25 juin, un accord sur la réforme de la PAC semblait se dessiner.

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En fin de journée le 25 juin, après deux jours de négociations au Conseil des ministres de l’Agriculture au Luxembourg le point le plus délicat restait la question de l’OCM unique. Mais sur un certain nombre de points, les choses ont avancé. Sur le verdissement, les surfaces d'intérêt écologiques ne seraient pas obligatoires en dessous de 15 ha, par contre, au-delà de 15 ha, tous les hectares éligibles seraient concernés. Pour bénéficier des aides, il faudra avoir 5% de zones à focus écologique et 7 % en 2017 sur la base de la proposition de la Commission. Des pénalités pourraient être appliquées si ces critères ne sont pas respectés. La diversification des cultures et le maintien des prairies permanentes sont les autres critères de verdissement.
Sur la convergence interne, les discussions semblent s'orienter vers un seuil minimal de paiement par hectare qui s'établirait autour de 60 % de la moyenne nationale.
Autre sujet : le recouplage des aides. Les discussions pencheraient pour un taux de couplage à 8% pour les Etats qui n'en ont jamais fait, 13 % pour les autres plus 2 % dédiés aux protéagineux.  Pour le lait, aucun accord n’avait été trouvé  ; les droits de plantation viticoles étaient en revanche prêts d'aboutir. Ils débuteraient en 2016 pour se terminer en 2030 avec 1% d'augmentation par an. Concernant les interprofessions, Stéphane Le Foll s'est dit satisfait du principe de subsidiarité qui a été proposé.
« Un autre point positif » aussi pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) dont le plafond va passer de 300 à 450 euros. En outre, les trois instances n’étaient pas d'accord sur la dégressivité des aides, le transfert de fonds entre les deux piliers et le plafonnement. Sur le verdissement, le conseil a proposé, pour éviter le double paiement (MAE + verdissement), qu'un certain nombre de mesures soient listées. De plus, pour bénéficier des aides du verdissement, il faudrait avoir 5% de zones à focus écologique et 7 % en 2017. Des pénalités pourraient être appliquées si ces critères ne sont pas respectés. Pour mémoire, les autres critères de verdissement sont la diversification des cultures et le maintien des prairies permanentes. Quant aux 30 % d'aides consacrées au verdissement ils ont été actés.

Installations
Sur la convergence interne, le seuil minimal de paiement par hectare qui s'établirait autour de 60 % de la moyenne nationale ou régionale est encore à confirmer mais il est en bonne voie de l'être. Elle serait assortie d’une condition limitant les pertes de prime à 30 % par exploitation. Pour le couplage des aides : il serait fixé à 8 % pour les Etats qui n'en ont jamais fait, 13 % pour les autres plus 2 % dédiés au protéagineux. Une liste obligatoire indiquera les personnes ou les structures qui ne pourront pas se définir comme un agriculteur
« actif »(par exemple les aéroports, les golfs, etc.). La transparence des Gaec pourrait aussi être reconnue juridiquement. Les Jeunes Agriculteurs ont obtenu gain de cause. Sous réserve de validation de l'accord, ils ont obtenu une surprime par hectare pour les jeunes installés comme mesure obligatoire dans le 1er pilier. Jusqu’à 2% de l'enveloppe globale des aides pourra être consacrée aux jeunes. « C'est enfin une politique à l'installation au niveau européen qui reconnaît l'importance de la nouvelle génération. Désormais, on attend les décisions pour le deuxième pilier à savoir les aides pour le parcours à l'installation », a  précisé Laurent Poirier, en charge du dossier PAC au syndicat JA.
« C'est avec satisfaction que nous jugeons ce compromis », indique le ministre de l'Agriculture français. « Nous avons là un outil qui s'applique à l'ensemble de l'Europe et qui ne remet pas en cause les politiques du deuxième pilier. Les premier et deuxième piliers peuvent être maintenant mobilisés pour une politique d'installation des jeunes » , ajoute-t-il. Au final, le ministre trouve que les négociations sont sur les rails d'une « nouvelle PAC plus juste, plus verte et mieux régulée, puis tournée vers l'avenir, vers les jeunes et l'installation ».

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